Conditions générales de vente
Elles reprennent, en termes contractuels, ce qui est déjà annoncé sur la page tarifs. Aucun article n'y ajoute de contrainte qui ne soit dite ailleurs.
Mis à jour le
1. Identification du prestataire
Chenit, Développeur fullstack indépendant à Bruxelles, établi à Bruxelles, Belgique. Contact : contact@chenit.eu, 0456 71 39 98.
Raison sociale, numéro BCE et siège : à compléter avant la mise en ligne.
2. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation commandée auprès de Chenit. Elles sont acceptées par la signature du devis. Toute condition d'achat contraire du client n'est opposable que si elle a été acceptée par écrit.
3. Devis
Tout travail fait l'objet d'un devis écrit préalable. Le devis est gratuit et n'engage à rien : il est établi sous deux jours ouvrables après réception d'une demande suffisamment décrite, et reste valable trente jours.
Le devis précise le périmètre, les livrables, le délai et le prix. Ce qui n'y figure pas n'est pas compris. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution : le client ne découvre jamais un supplément sur sa facture.
4. Prix
Tous les prix sont exprimés hors TVA. La TVA belge de 21 % s'ajoute lorsqu'elle est due. Trois modes de tarification coexistent, selon la prestation :
- Prix ferme pour les interventions à périmètre borné. Le montant annoncé est celui qui est facturé.
- Forfait par lot pour les développements. Chaque lot est chiffré avant d'être lancé.
- Abonnement mensuel pour la maintenance et la formule mensuelle du site vitrine.
Lorsqu'une intervention à prix ferme se révèle, après analyse, dépasser le périmètre annoncé, le client en est informé avant tout travail. Il reçoit alors un diagnostic écrit et un nouveau devis, sans aucune facturation de l'analyse.
5. Paiement
Les factures sont payables à trente jours date de facture. Aucun acompte n'est demandé en dessous de 1 000 € hors TVA. Au-delà, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande, mentionné sur le devis.
La facturation suit les livraisons : chaque lot est facturé une fois livré et recevable. Aucun travail non exécuté n'est facturé par avance.
En cas de retard de paiement, un intérêt au taux légal belge et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dus de plein droit, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
6. Abonnements et engagement
Les formules de maintenance sont sans engagement et résiliables à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
La formule mensuelle du site vitrine comporte un engagement de douze mois, qui correspond à l'étalement du prix de développement. Elle ne comporte aucune reconduction tacite : à l'échéance, le client choisit expressément d'arrêter ou de poursuivre en maintenance. En cas de résiliation anticipée de son fait, le solde du prix de développement reste dû, déduction faite de la part de maintenance non consommée.
7. Propriété du code
Le client est propriétaire du code source produit pour lui, de la documentation et des accès d'hébergement, dès la livraison et quel que soit le mode de paiement. Aucune formule ne le rend locataire de son propre site.
Chenit conserve la propriété de ses composants génériques, outils et savoir-faire antérieurs, et concède au client un droit d'usage perpétuel, non exclusif et gratuit sur ceux qui sont intégrés au livrable.
Le client garantit détenir les droits sur les textes, images et marques qu'il fournit.
8. Obligations du client
Le client désigne une personne habilitée à décider et disponible pour les points d'avancement. Il fournit les contenus et accès nécessaires dans les délais convenus.
Un retard de fourniture imputable au client décale le calendrier d'autant, sans indemnité. Au-delà de soixante jours d'inactivité de son fait, le travail réalisé est facturé et le projet clos.
9. Recette et garantie
Le client dispose de quinze jours après chaque livraison pour signaler les écarts par rapport au devis. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.
Une garantie de trois mois couvre, après la livraison finale, la correction sans frais de tout défaut par rapport au périmètre convenu. Elle ne couvre ni les évolutions, ni les défauts résultant d'une modification effectuée par un tiers, ni les dysfonctionnements d'un service externe.
10. Responsabilité
Chenit est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant hors TVA effectivement payé pour la prestation concernée, et ne couvre pas les dommages indirects tels qu'une perte d'exploitation, de clientèle ou de données dont la sauvegarde n'était pas à sa charge.
11. Sous-traitance
Chenit peut faire appel à un confrère pour une partie de la prestation. Le client en est informé sur le devis, et Chenit reste seul responsable devant lui.
12. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque Chenit traite des données pour le compte du client, un contrat de sous-traitance au sens du RGPD est établi.
13. Références
Chenit ne cite aucun client, ne publie aucune capture et n'utilise aucun logo sans autorisation écrite préalable.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions de l'arrondissement de Bruxelles sont seules compétentes.